
Nouvelles précisions sur la possibilité d’un cumul de sanctions fiscales et pénales pour frau...
La réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la…
Coup de tonnerre dans l’univers pourtant si feutré du droit des affaires d’ordinaire peu enclin aux remous médiatiques. Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Cour de cassation a en effet considéré qu’une entreprise pourra désormais, au regard de certains critères, être poursuivie – donc condamnée – pénalement pour des faits commis par la société qu’elle a absorbée et ceci même avant l’acquisition de cette dernière Une véritable déflagration dans le petit monde des fusions-acquisitions ! En savoir plus
La réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la…
La chambre criminelle de la Cour de cassation renforce l’exigence…
Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2,…