
Précisions et rappel sur l’exigence de motivation des jugements en matière de blanchiment de ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation renforce l’exigence…
Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2, les PME et les petites ETI n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Pour autant, elles y ont fortement intérêt non seulement pour se protéger de la commission d’une infraction et de ses conséquences financières et réputationnelles, mais également pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.
La chambre criminelle de la Cour de cassation renforce l’exigence…
Coup de tonnerre dans l’univers pourtant si feutré du droit…
Promulguée en décembre 2013, la loi relative à “la lutte…