Fusion de sociétés par actions : attention dangers...
Coup de tonnerre dans l’univers pourtant si feutré du droit…

Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2, les PME et les petites ETI n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Pour autant, elles y ont fortement intérêt non seulement pour se protéger de la commission d’une infraction et de ses conséquences financières et réputationnelles, mais également pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.
Coup de tonnerre dans l’univers pourtant si feutré du droit…
Promulguée en décembre 2013, la loi relative à “la lutte…
La réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la…