Nouvelles précisions sur la possibilité d’un cumul de sanctions fiscales et pénales pour frau...
La réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la…

Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2, les PME et les petites ETI n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Pour autant, elles y ont fortement intérêt non seulement pour se protéger de la commission d’une infraction et de ses conséquences financières et réputationnelles, mais également pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.
La réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la…
Promulguée en décembre 2013, la loi relative à “la lutte…
La chambre criminelle de la Cour de cassation renforce l’exigence…