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Précisions et rappel sur l’exigence de motivation des jugements en matière de blanchiment de fraude fiscale
La chambre criminelle de la Cour de cassation renforce l’exigence de motivation à laquelle doivent s’astreindre les juges du fond en matière de blanchiment de fraude fiscale, qu’il s’agisse de l’indemnisation de l’État ou de la peine de confiscation. Le préjudice du fait du délit de blanchiment de fraude fiscale est distinct du préjudice lié à la fraude fiscale elle-même.
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