Prélèvements sociaux sur SASU  à l’IR : Défendez-vous.

Pourquoi les SASU à l’IR sont aujourd’hui dans le viseur de l’administration ?

Ces derniers mois, les SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu (article 239 bis AB du CGI) font l’objet d’une attention accrue de l’administration fiscale, en particulier en matière de prélèvements sociaux. Il y a quelques années, les contentieux engagés sur ce terrain par l’administration avaient été abandonnés par cette dernière.

Mais une nouvelle vague de redressements a démarré en 2025. L’administration requalifie la quote-part de bénéfices déclarée en BIC ou BNC en revenus du patrimoine, entraînant des redressements significatifs, parfois sur plusieurs exercices.

Le cabinet BOUDET AVOCATS est régulièrement saisi de ce type de dossiers, qui soulèvent des difficultés juridiques sérieuses et une lecture contestable des textes par l’administration.

Une position administrative discutable

Dans ses propositions de rectification, l’administration considère que la quote-part de bénéfice non soumise à cotisations sociales, devrait, par principe, relever des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2%.

Elle se fonde sur le f du I de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que font partie de l’assiette des contributions sur les revenus du patrimoine « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 ».

Selon nous, cette analyse repose sur une confusion entre :

• la question du champ d’application légal des contributions sociales,
• et celle de leur imposition effective.

De surcroît, il résulte de la doctrine administrative même que lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la CSG et CRDS sur les revenus d’activité.

Un point, souvent passé sous silence lors des contrôles, mérite également d’être rappelé : l’administration fiscale elle-même a, à plusieurs reprises, adopté une lecture favorable aux contribuables. Pendant de nombreuses années, des rescrits formels, émanant des services centraux, ont expressément admis que lorsque l’associé unique d’une SASU à l’IR exerce son activité à titre professionnel, la quote-part de bénéfice n’a pas vocation à être soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

L’accompagnement du cabinet BOUDET AVOCATS

Le cabinet BOUDET AVOCATS, avocat en droit fiscal, intervient dans de nombreux dossiers de contentieux relatifs aux prélèvements sociaux des SASU à l’IR.

Nous avons développé un argumentaire contestant la position de l'administration. Notre cabinet défend les contribuables devant l'administration et, si le litige persiste, devant le Tribunal Administratif.

👉 Vous êtes concerné par un contrôle ou un redressement en matière de prélèvements sociaux ?
Contactez nous pour un premier échange : jb@boudetavocats.com