SASU à L'IR : de nouveaux redressements...sans proposition de rectification !

Notre cabinet a récemment été saisi par plusieurs contribuables, associés de SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu, auxquels l'administration fiscale a réclamé des prélèvements sociaux supplémentaires par l'émission d'un avis d'imposition rectificatif, sans leur avoir préalablement adressé de proposition de rectification. Une pratique dont la régularité juridique apparaît contestable.

Une remise en cause de l'imposition des bénéfices des SASU à l'IR

Depuis plusieurs mois, l'administration fiscale remet en cause le traitement social des bénéfices réalisés par certaines SASU ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, conformément à l'article 239 bis AB du Code général des impôts.

Le différend porte notamment sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, de la quote-part de bénéfice revenant à l'associé unique, lorsque celui-ci exerce également les fonctions de président de la société.

Notre cabinet accompagne de nombreux contribuables dans la contestation de ces impositions devant les juridictions administratives.

Nous constatons désormais une nouvelle pratique : certains contribuables découvrent, dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr, un avis d'imposition rectificatif mettant à leur charge des prélèvements sociaux supplémentaires, sans qu'aucune proposition de rectification ne leur ait été préalablement notifiée.

Une procédure susceptible d'être irrégulière

En application des articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, lorsque l'administration entend rectifier les éléments ayant servi à l'établissement de l'imposition d'un contribuable, elle doit, en principe, lui adresser une proposition de rectification motivée.

Cette formalité constitue une garantie essentielle : elle permet au contribuable de connaître les motifs de droit et de fait des rehaussements envisagés et de présenter ses observations avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

Certes, l'administration peut procéder à la correction de certaines erreurs purement matérielles sans engager une procédure contradictoire.

En revanche, lorsqu'elle entend soumettre à des prélèvements sociaux supplémentaires une quote-part de bénéfice précédemment déclarée sans ces prélèvements, l'absence de proposition de rectification préalable est susceptible de constituer un vice de procédure, sous réserve de la qualification exacte de l'opération réalisée.

La simple mise à disposition d'un nouvel avis d'imposition dans l'espace personnel du contribuable ne saurait, à elle seule, tenir lieu de proposition de rectification.

Un vice de procédure à soulever au moment opportun

L'irrégularité éventuelle de la procédure constitue un moyen de contestation distinct de celui portant sur le bien-fondé des prélèvements sociaux.

Elle doit toutefois être invoquée avec discernement.

En effet, tant que le délai de reprise n'est pas expiré, l'administration peut, sous certaines conditions, reprendre régulièrement la procédure et établir de nouvelles impositions.

Le choix du moment auquel ce moyen doit être soulevé revêt donc une importance stratégique, afin de ne pas permettre à l'administration de remédier prématurément à l'irrégularité constatée.

Les contribuables concernés ont ainsi intérêt à faire examiner leur situation avant toute démarche auprès de l'administration fiscale, sans laisser expirer les délais de réclamation.

BOUDET AVOCATS accompagne les dirigeants de SASU à l'impôt sur le revenu dans la contestation des prélèvements sociaux appliqués à leur quote-part de bénéfice, tant sur le fond que sur le terrain de la régularité de la procédure d'imposition.