Fusion de sociétés par actions : attention dangers...
Coup de tonnerre dans l’univers pourtant si feutré du droit…
Nouvelles précisions sur la possibilité d’un cumul de sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale
La réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la gravité des faits s’applique aux cas de fraude fiscale par omission de déclaration dans les délais prescrits.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nouvelles-precisions-sur-possibilite-d-un-cumul-de-sanctions-fiscales-et-penales-pour-fraude-f#.YCqgrM9KhO5
Lire aussi
Prélèvements sociaux sur SASU à l’IR : Défendez-vous....
Pourquoi les SASU à l’IR sont aujourd’hui dans le…
La responsabilité pénale et fiscale du dirigeant : le combat perdu de David contre Goliath...
Promulguée en décembre 2013, la loi relative à “la lutte…