Prélèvements sociaux sur SASU à l’IR : Défendez-vous....
Pourquoi les SASU à l’IR sont aujourd’hui dans le…

Contrairement aux grandes entreprises assujetties à la loi Sapin 2, les PME et les petites ETI n’ont aucune obligation légale de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Pour autant, elles y ont fortement intérêt non seulement pour se protéger de la commission d’une infraction et de ses conséquences financières et réputationnelles, mais également pour être en capacité de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.
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La réserve posée par le Conseil constitutionnel tenant à la…
La chambre criminelle de la Cour de cassation renforce l’exigence…