Fusion de sociétés par actions : attention dangers

Coup de tonnerre dans l’univers pourtant si feutré du droit des affaires d’ordinaire peu enclin aux remous médiatiques. Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Cour de cassation a en effet considéré qu’une entreprise pourra désormais, au regard de certains critères, être poursuivie – donc condamnée – pénalement pour des faits commis par la société qu’elle a absorbée et ceci même avant l’acquisition de cette dernière Une véritable déflagration dans le petit monde des fusions-acquisitions ! En savoir plus